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Procédure à suivre pour les réclamations de violation des droits d'auteur
En application du Titre 17 du Code des États-Unis, Section 512(c)(2), les notifications de plaintes relatives aux violations des droits d'auteur doivent être soumises à l'Agent désigné suivant :

Fournisseur(s) de services : Mimio, LLC Inc.
Nom de l'Agent désigné pour recevoir les notifications de plaintes relatives aux violations : Directeur juridique
Adresse complète de l'Agent désigné auquel la notification doit être envoyée :
Mimio
1 Charles Park, 1st Floor
Cambridge, MA 02142
dennis.white@mimio.com

Pour être effective, la notification doit être une communication écrite contenant ce qui suit :

  • Une signature réelle ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait soi-disant été violé.
  • L’identification des travaux protégés par des droits d’auteur qui auraient été violés ou, si plusieurs travaux protégés sur un seul site en ligne font partie d’une même réclamation, une liste représentative de ces travaux sur ledit site.
  • L’identification des éléments considérés comme en violation ou comme faisant l’objet d’activités en violation et qui devraient être retirés ou dont l’accès devrait être désactivé ainsi que des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser les dits éléments.
  • Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, telles qu’adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de messagerie électronique.
  • Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation des éléments comme signalés n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, par son agent ou par la loi.
  • Une déclaration selon laquelle les informations mentionnées dans la notification sont correctes et, sous peine d’amende pour parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait soi-disant été violé.

Indemnité
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Absence de déclarations ou de garanties
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